Conditions générales de ventes
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant le statut de consommateur (ci-après « Le Client ») sur le site editions-dacamera.com, auprès de l’entreprise individuelle de Madame Christine FELIX, dont le siège social est situé 971 Route Lamartine à PRISSE (71960), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON, sous le numéro 477692230, représentée par Madame Christine FELIX, dûment habilitée à l’effet des présentes (ci-après « Le Vendeur »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le présent site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat de Produits par un Client sur le Site.
« Compte » : désigne l’espace dédié au Client associé à l’ensemble des données fournies par le Client, hébergé sur le Site. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants » : désigne l’adresse de messagerie (e-mail) ou l’identifiant choisi lors de l’inscription et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Produits » : désigne l’ensemble des Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site à savoir des partitions de musique.
« Site » : désigne le Site internet du Vendeur accessible à l’adresse suivante : editions-dacamera.comVoir note d’aide
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Commande de produits passée sur le site.
Il est invité à les télécharger et les imprimer et à en conserver une copie.
Le Vendeur conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour passer la Commande puis sur le second « Valider la commande » pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 3 – Commande de produits sur le site
Pour pouvoir acheter un produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit ans (18 ans) et/ou disposer de la capacité légale.
Article 4 – Ouverture d’un compte client
4.1. Procédure d’inscription
Tout Client dispose de la faculté de s’inscrire lors de sa première visite sur le Site afin de se créer un Compte. L’inscription du Client sur le Site est gratuite.
Aux fins d’ouverture de son Compte, le Client doit :
- Choisir un Identifiant ;
- Indiquer son adresse e-mail ;
- Choisir un mot de passe.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, sincères et n’être entachées d’aucun caractère trompeur.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Les Clients sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Clients les engagent dès leur validation.
Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’inscription d’un Client entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom à partir duquel il pourra suivre ses Commandes et ses demandes de retour et mettre à jour ses informations personnelles.
L’adresse e-mail, ou l’identifiant indiqué lors de l’inscription et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au Client de changer régulièrement son mot de passe.
Les Clients accèdent à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leurs Identifiants.
Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
4.2. Gestion des Identifiants
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, le Vendeur pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client.
Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : Voir note d’aidecontact@editions-dacamara.com.
4.3. Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un e-mail à l’adresse contact@editions-dacamara.comVoir note d’aide.
Le Vendeur procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture.
En cas de Commandes en cours, celles-ci devront être payées par le Client et livrées par le Vendeur.
Article 5 – Informations précontractuelles
Le Client déclare avoir pris connaissance sur le Site des informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien ;
– les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Article 6 – Facturation
Pendant la procédure de Commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation, dont certaines seront marquées par le signe (*), qui devront obligatoirement être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.
Le Client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, notamment l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client devra préciser le moyen de paiement utilisé.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de Commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.
Article 7 – Frais de port et emballage
Pour la France métropolitaine, les commandes sont acheminées par la poste à l’adresse indiquée par le client.
Les tarifs des frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande selon les tarifs de la poste.
Aux frais de port s’ajoutent des frais d’emballage.
Pour tout commande hors d’Europe, un devis sera établi.
Pour toute commande hors de France, les frais de port sont calculés en fonction de votre zone géographique et du poids de la commande.
Les frais de port s’affichent avant la validation de la commande.
Leur montant est consultable sur la page du Site dédiée à cette information
Article 8 – Prix
Lors de la vente, les prix des produits sont affichés sur le site internet en EUROS (€).
Le Vendeur déclare être exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en application des dispositions de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
Article 9 – Paiement
Le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
9.1 Le mode de paiement
Le Client peut payer ses produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par le Vendeur à savoir :
○ Carte bancaire ;
○ Paypal ;
○ Chèque.
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le site.
En cas de paiement par chèque, la Commande sera expédiée à réception dudit chèque.
9.2 Le refus de paiement
Si l’établissement bancaire du Client refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Si, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 10 – Droit de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en restituant le produit au Vendeur, sans en préciser le motif.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le produit devra être renvoyé au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours (14 jours) suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le délai de rétractation expire quatorzième jour après la prise de possession du bien.
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (article L. 221-24 du Code de la consommation).
À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Toute reproduction du produit vendu est formellement prohibée.
Le produit devra être renvoyé dans l’état d’origine et complet permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat
Article 11 – Réclamation – Service Client
Toute réclamation écrite du client devra être transmise :
- Par courrier à l’adresse suivante : Éditions da Camera Christine FELIX – 971 Route Lamartine – 71960 PRISSE
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@editions-dacamera.com
- Par téléphone au numéro suivant : 03 85 37 84 07
Article 12 – Données personnelles
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
À ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur référencée en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien.
Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par le Vendeur via le Site et aux modalités d’exercice des droits.
Article 13 – Compétence et droit applicable
Le Tribunal de Commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur sera compétent pour connaître de tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par le vendeur ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou de référé.
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations entre le client et le Vendeur sont régies par le droit français.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.